CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE SURMONMUR
Version du 20/01/2012

PREAMBULE
DEDISERVICES est la société éditrice et exploitante du site www.surmonmur.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l'adresse URL http://www.surmonmur.com/. Elles sont conclues entre :
La Société DEDISERVICES, SARL au capital social de 7500 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 478 761 406, dont le siège social est 50, cours de la République - 69100 Villeurbanne, représentée par M Maxime Palluy en sa qualité de Gérant, d'une part
Et
Le CLIENT particulier, non professionnel d'autre part
Le CLIENT et DEDISERVICES seront appelés collectivement les PARTIES.

Important
TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE WWW.SURMONMUR.COM IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
C'EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :
PRODUITS : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le site Internet http://www.surmonmur.com tel que des tableaux.
SITE DE E-COMMERCE: désigne le site internet accessible à l'adresse www.surmonmur.com. Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l'ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux
CLIENTS.
CLIENT : désigne le cocontractant de DediServices qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l'adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE.

ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV
DEDISERVICES pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.surmonmur.com. Les modifications entreront en vigueur le jour même de leur mise en ligne sur le site.
Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

ARTICLE 4. NATURE DES CGV
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de DediServices.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSES
Présentation des PRODUITS en ligne
Tous les PRODUITS sont décrits par DEDISERVICES aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.
En cas de doute sur les caractéristiques d'un PRODUIT, le CLIENT peut contacter DEDISERVICES au 04.72.87.08.79 (coût d'un appel local non surtaxé) ou via le formulaire de contact à l'adresse suivante : http://www.surmonmur.com/fr/p-contact.html.
Limite des stocks
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par DEDISERVICES ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Indisponibilité des Produits
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera par chèque au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du chèque par DEDISERVICES.

ARTICLE 6. PRIX
Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l'adresse www.surmonmur.com sont payables à la commande.
Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :
Carte Bancaire ;
Virement Bancaire ;
Chèque
Paypal.
Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de DEDISERVICES. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination et du type et/ou de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

ARTICLE 7. COMMANDE
Le CLIENT pourra passer commande :
-   sur le site Internet http://www.surmonmur.com;
-   par téléphone au 04 72 87 08 79
-   par courrier à l'adresse suivante : DediServices - 50 cours de la république - 69100 Villeurbanne
Le processus de commande est le suivant : Validation du panier, Création d'un compte client (si non existant), saisie de l'adresse de livraison et de facturation, récapitulatif de la commande, acceptation des CGV et règlement.
Conformément à l'article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
DEDISERVICES se réserve la propriété du/des PRODUITS (s) jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l'encaissement du prix de la commande par DEDISERVICES.
DEDISERVICES ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu'à la livraison de ceux-ci à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.

ARTICLE 8. LIVRAISON
Les PRODUITS disponibles sur le SITE DE E-COMMERCE peuvent être livrés en France Métropolitaine.
Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux...) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais, et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l'article 9 des présentes CGV.
Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu'elle soit entraine une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE DE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.

ARTICLE 9. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES
Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l'article 8 des présentes CGV, l'ensemble des défauts de conformité à DediServices, et ce notamment via le SITE DE E-COMMERCE à l'adresse ci-dessous indiquée :
http://www.surmonmur.com/fr/p-contact.html
avec les informations suivantes :
-   numéro de commande
-   nom, prénom et adresse
-   référence du ou des articles à retourner
-   motif(s) du retour pour non-conformité.
Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT.
Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut soit obtenir la réparation du PRODUIT, soit son remplacement. Dans l'hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l'autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut relevé, DEDISERVICES se réserve le droit d'opter pour la seconde solution offerte.
De même, dans l'hypothèse d'un remplacement ou d'une réparation impossible, DEDISERVICES s'engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client à l'adresse suivante : Dediservices - 50 cours de la République - 69100 Villeurbanne
DEDISERVICES n'est pas tenu responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.
Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l'ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En cas d'exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le CLIENT devra renvoyer le
PRODUIT à l'adresse suivante : DediServices - 50 cours de la République - 69100 Villeurbanne. En outre, le CLIENT dispose d'un service après-vente qu'il peut contacter au 04 72 87 08 79 (prix d'un appel local)

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION
10.1 Périmètre du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours pour les PRODUITS.
Le CLIENT peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.
Le délai précité court à compter de la réception pour les biens.
Dans le cas où le délai de sept (7) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.

10.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
L'exercice du droit de rétractation par le CLIENT n'entraîne aucune pénalité.
Toutefois, le CLIENT est averti qu'une compensation pourra lui être demandée s'il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l'adresse suivante : DediServices - 50 cours de la République - 69100 Villeurbanne
Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT.
L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du CLIENT dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le CLIENT.
Le remboursement du CLIENT sera effectué par tout moyen de paiement.
Le remboursement du CLIENT comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d'expédition du PRODUIT, à l'exclusion des frais de retour.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Champ d'application
La présente Politique relative aux données à caractère personnel a pour objectif d'informer l'utilisateur du SITE DE E-COMMERCE de la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le SITE DE E-COMMERCE.

11.2 Identité du responsable de traitement :
Les données à caractère personnelles sont collectées par : DEDISERVICES

11.3 Formalités CNIL
Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés en cours d'enregistrement.

11. 4 Le traitement des données
Dans le cadre de l'exploitation le SITE DE E-COMMERCE, DEDISERVICES est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
En particulier, le SITE DE E-COMMERCE est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution du contrat auquel l'utilisateur du SITE DE E-COMMERCE sera le cas échéant partie et/ou aux mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. Le SITE DE E-COMMERCE sera également susceptible d'utiliser ses données à des fins légales et/ou règlementaires.
Par ailleurs, le SITE DE E-COMMERCE pourra être amené à collecter des données à caractère personnel de l'utilisateur pour d'autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement de l'utilisateur du SITE DE E-COMMERCE.
En particulier, le SITE DE E-COMMERCE pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes :
-   le nom, l'adresse e-mail, les coordonnées physiques, la date de naissance;
-   les informations de livraison, de facturation;
-   les informations résultant de votre interaction avec le SITE DE E-COMMERCE, contenus et publicités, y compris les informations relatives à votre ordinateur et votre connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation,
-   les données publicitaires, votre adresse IP , les incidents de livraison, les réclamations;
-   les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez ;
Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l'utilisateur du SITE DE E-COMMERCE pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque.
L'Utilisateur du SITE DE E-COMMERCE devra en outre avoir connaissance des conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse.
En tout état de cause, le SITE DE E-COMMERCE s'engage à traiter l'ensemble des données collectées de manière conforme à la loi du 6 janvier 1978.

11.5 Droits de l'Utilisateur du SITE DE E-COMMERCE
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l'adresse surmonmur [at] dediservices.com ou par courrier papier à l'adresse DediServices - 50, cours de la République - 69100 Villeurbanne en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.
Par ailleurs, le SITE DE E-COMMERCE s'engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

11.6 Transfert des données à caractère personnel
Le SITE DE E-COMMERCE pourra être amené à communiquer les données à caractère personnel de l'utilisateur du SITE DE E-COMMERCE pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, assurer le service après-vente, réaliser des enquêtes de satisfaction.
Par ailleurs, le SITE DE E-COMMERCE se réserve le droit de transmettre vos données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

11.7 Cookies
Le SITE DE E-COMMERCE fait usage de cookies.
Si votre navigateur le permet, vous pouvez désactivez à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur. Cependant, le SITE DE E-COMMERCE vous informe qu'une telle désactivation aurait pour conséquence de vous empêcher d'accéder à l'achat de PRODUITS.

11.8 Prospection Commerciale
Le SITE DE E-COMMERCE vous permet, lors de la création/modification de votre compte et/ou lors de la passation d'une commande de recevoir des offres commerciales et des informations, par courrier électronique de la part : du SITE DE E-COMMERCE, des partenaires commerciaux du SITE DE E-COMMERCE
En tout état de cause, l'utilisateur du SITE DE E-COMMERCE pourra, à tout moment, faire savoir au SITE DE E-COMMERCE et à ses partenaires, qu'il ne souhaite plus recevoir de telles offres commerciales en se désinscrivant via le lien présent dans les offres commerciales.

11.9 Sécurité
Le SITE DE E-COMMERCE s'engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il s'engage en particulier à respecter l'ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE
La responsabilité de DEDISERVICES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande.
DEDISERVICES ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.
En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s'efforceront de le régler à l'amiable.

Conditions générales de vente