Pour se prémunir des vices de construction et de malfaçons, aussi bien du côté du constructeur que de celui du maître d’ouvrage, la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose la souscription à une assurance décennale et à une assurance dommages ouvrage. La première est demandée aux professionnels du bâtiment et des travaux publics et la seconde au maître d’ouvrage. Ce sont deux assurances obligatoires dans le domaine de la construction, mais il existe plusieurs assurances facultatives.
L’obligation d’assurance du constructeur
Le constructeur doit réparer les vices de construction ou malfaçons constatés lors de la livraison de l’ouvrage ou dans les dix ans de cette date, mais à la fin de la dixième année, sa responsabilité n’est plus engagée. L’assurance décennale a été créée pour aider le professionnel à ne pas supporter seul les frais de ces réparations. Les dommages sur le gros œuvre et le second œuvre pouvant avoir un impact sur la solidité de l’ouvrage ainsi que ceux concernant les équipements indissociables de l’ouvrage sont concernés par cette couverture. Il en est de même pour les sinistres empêchant l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il a été destiné. Les dommages sur la fondation, sur les charpentes, sur la toiture et sur les murs comme les fissures, l’affaissement et l’infiltration sont notamment pris en charge. À noter que le constructeur doit fournir au maître d’ouvrage un certificat attestant sa souscription à une assurance décennale avant le démarrage du chantier. Les informations relatives à cette police d’assurance doivent également figurer sur ses devis et factures. Le portail « Assurance Construction » vous en dit un peu plus à travers de nombreux dossiers complets et d’articles thématiques.
L’obligation d’assurance du maître d’ouvrage
Cette même loi Spinetta requiert également du maître d’ouvrage sa souscription à une assurance dommages ouvrage. Cette assurance est associée à l’assurance décennale, elle propose les mêmes couvertures, mais en y souscrivant, le maître d’ouvrage sera indemnisé plus vite en cas de sinistre, car aucune décision de la justice n’est nécessaire. Ce qui permet de réaliser les réparations dans les plus brefs délais pour que les dommages ne s’aggravent pas. Cette solution d’assurance peut aussi couvrir les dommages non pris en charge par la décennale, elle est valable dix ans à compter de la date de livraison des travaux et doit être souscrite avant le démarrage du chantier, tout comme la décennale du constructeur. En cas de sinistre, la compagnie d’assurance du maître d’ouvrage assure la réparation et demande remboursement auprès de l’assureur du constructeur par la suite. En cas de changement de propriétaire durant la validité de ce contrat d’assurance, celui-ci sera automatiquement transféré au nouvel acquéreur.
Quelques assurances facultatives pour plus de protection
Parmi les assurances facultatives dans le cadre de la construction figure l’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage qui peut être mise en œuvre en cas de préjudice causé au voisinage durant le chantier. Les dommages matériels, immatériels et corporels sont pris en charge par cette couverture. Pour obtenir une indemnisation pour perte de jouissance, le futur propriétaire peut aussi souscrire à une assurance dommages immatériels.